A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est obligatoire pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- L' état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- L' état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- L' aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion
Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz.
(fuite, incendie, intoxication ...)
Ce diagnostic gaz est à caractère réglementaire. Il vise à alerter le futur acquéreur de la présence de vices cachés.
Les prestataires certifiés pour réaliser un état d'installation intérieure gaz ou diagnostic gaz peuvent s'obtenir dans un certain nombre d'annuaires disponibles sur internet tels que ceux de L' ANEI (Annuaire National de l'expertise immobilière) ou de la FIDI (Fédération Interprofessionnelle du diagnostic immobilier).
Le particulier pourra également se rapprocher des agences immobilières ou des notaires.
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