Obligation réglementaire d’entretien des pompes à chaleur

Le décret n°2020-912 est relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières

Source Légifrance

Les pompes à chaleur ont donc, depuis le décret du 28 juillet 2020, l’obligation d’entretien annuel à partir de 4 kW de puissance de chauffe.

Ce nouveau décret n°2020-912 – encore peu connu - est désormais relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffage en général y compris les pompes à chaleur et systèmes de climatisation.

Cette obligation est entrée en vigueur le 29 juillet 2020.

Ce nouveau décret fixe les obligations d’entretien des pompes à chaleur ainsi que les générateurs de type chaudières. Nous nous focaliserons, dans le présent écrit, principalement sur les pompes à chaleur.

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Lien vers le texte officiel

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

L'entretien des pompes à chaleur porte a minima sur les opérations définies dans le texte de loi et dans ses annexes.

Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires se conforment aux recommandations d’entretien communiquées par l’industriel fabricant de la pompe à chaleur.

Voici la liste à minima des prestations prévues par les textes de loi.

1. La vérification qualitative de la pompe à chaleur
2. Le contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
3. Le nettoyage de la pompe à chaleur
4. Le réglage de la pompe à chaleur
5. Les conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci
6. Une évaluation du COP et EER pour les pompes à chaleur compris réversibles pour confort d’été et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du générateur (cas > 70 kW).