La loi de finances pour 2020 supprime progressivement le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.
→ Depuis le 1er janvier 2020, pour les ménages les plus modestes, c'est une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, qui est attribuée sous conditions de ressources, et versée l'année des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ma primeRénov permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Cette prime est cumulable avec l'éco-PTZ et les certificats d’économies d’énergie (CEE).
→ Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé et la prime sera étendue à tous les ménages, à l’exception des plus aisés.
À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le Projet de loi de finances, PLF, prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.
Tableau de synthèse CITE 2020 et prime de transition énergétique selon les revenus
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Catégorie de revenus |
Pour l’année 2020 |
Pour l’année 2021 |
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Ménages très modestes et modestes |
Bénéficient de la Prime |
Bénéficient de la Prime |
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Ménages aux revenus intermédiaires |
Bénéficient du CITE |
Bénéficient de la Prime |
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Ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) |
Ne bénéficient ni du CITE ni de la Prime |
Ne bénéficient ni du CITE ni de la Prime |
La TVA à 5,5%
Les logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % pour les rénovations visant à améliorer leur qualité énergétique lorsque l'entreprise RGE prestataire fournit et pose les appareils comme :
- les pompes à chaleur pour la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, (les PAC air/ air sont exclues)
- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
- les chaudières à condensation
- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- les appareils de régulation de chauffage
- MaPrimeRénov' : Lien direct
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Lien direct
- Réduction d'impôt Denormandie : Lien direct
- TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique : Lien direct
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : Lien direct
- Aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE) : Lien direct
- Aides du programme "Habiter mieux" de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : Lien direct
- Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation : Lien direct
- Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie : Lien direct
Pour en savoir plus
Guide pratique des aides 2020 Projet de Loi de finances 2020
www.economie.gouv.fr www.faire.fr MaPrimeRénov www.ademe.fr www.anil.org
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