Les présentes conditions s'appliquent à la vente de services CLIMAMAISON.COM sur le site Internet accessible à l'adresse https://www.climamaison.com.
Toute demande de services CLIMAMAISON.COM est réputée ferme et irrévocable par le client dès qu'elle est transmise à CLIMAMAISON.COM.
Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce ou de tous services.
Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'un annonceur, il est convenu que les présentes conditions générales de vente prévalent.
CLIMAMAISON.COM fournira dès réception de la commande et selon les services, les codes d'accès confidentiels au client permettant d'accéder aux services souscrits et, à tout moment, de modifier le contenu de ses données techniques et autres.
CLIMAMAISON.COM décline toute responsabilité sur le contenu des données techniques et autres fournis et produits par le client.
Le client s'engage à fournir les données techniques nécessaires à la mise en ligne de sa communication. Sauf accord spécifique, le client s'engage à mettre en ligne lui-même ses données grâce à l'interface d'administration disponible sur le site Internet, une aide en ligne étant disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.
En cas d'accord spécifique pour la mise en ligne des données techniques du client, CLIMAMAISON.COM présente une épreuve au client qui doit indiquer par retour les éventuelles modifications. Le non retour dans les délais implique une acceptation tacite.
En cas de non respect des dates de remise des données techniques, CLIMAMAISON.COM s'efforcera, dans la mesure des disponibilités de son planning de réservation, d'assurer ultérieurement la mise en ligne prévue.
Délai de mise en ligne : au minimum 3 jours ouvrables à compter de la réception des données techniques sont nécessaires à CLIMAMAISON.COM pour la mise en ligne.
En cas d'annulation d'un ordre pour une cause quelconque, et dans un délai de moins d'un mois après passation de commande, une contribution de 25% est due à CLIMAMAISON.COM, ce qui correspond aux frais de production et de structure interne.
Au delà d'un mois, le montant de la commande est dûe.
L'enregistrement par CLIMAMAISON.COM d'une demande de services ne confère au client que le droit d'occuper l'espace qui lui est réservé.
Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les tarifs y afférents sont détaillés au moment de la commande.
Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions qui restent, sauf accord, du domaine du client.
De même, le forfait d'insertion du référencement société dans l'annuaire est entendu pour un total de 5 rubriques produits.
Le client dégage la société CLIMAMAISON.COM des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu'elle a fait paraître sur sa demande.
Il l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantira contre toute action des tiers à raison de ces insertions.
Toute erreur du fait de CLIMAMAISON.COM, ou d'un tiers dans une annonce ne peut entraîner son annulation. La correction sera apportée dans les messages publicitaires suivants.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est effectuée par écrit dans les 8 jours suivants la date de mise en ligne.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des données techniques du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à CLIMAMAISON.COM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de CLIMAMAISON.COM ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du client ou de son mandataire.
CLIMAMAISON.COM ne peut également être tenu responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
Le client renonce à tout recours contre CLIMAMAISON.COM ou un tiers, du fait des pertes, destructions, dommages ou préjudices résultant de l'interruption ou de la perturbation de l'activité, causés directement ou indirectement par, consistant en ou découlant de la défaillance de tout ordinateur, équipement de traitement de dates, microcircuit, multimédia, système d'exploitation, microprocesseur (puce informatique), circuit intégré ou composant similaire, ou de tout logiciel, propriété ou non de CLIMAMAISON.COM.
Conformément à la loi Française Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concerne. Pour exercer ce droit, le client utilise le service en ligne avec l'interface d'administration CLIMAMAISON.COM.
CLIMAMAISON.COM est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus.
Le contrat de service est conclu pour une durée indiquée sur le bon de commande.
Les services faisant l'objet d'un abonnement sont souscrits pour une durée déterminée, qui peut être prolongée avec accord de CLIMAMAISON.COM.
Le contrat peut-être résilié en cas de litige par l'une des deux parties à tout moment, au-delà du premier trimestre moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les factures sont établies en fonction des dates de réservation et doivent être réglées à réception.
La facturation sera effectuée au nom du client.
Dans le cas d'un annonceur passant par l'intermédiaire d'une agence mandatée par lui, la facture sera adressée à l'agence.
Sauf accord particulier précisé sur le bon de commande, les services de CLIMAMAISON.COM sont payables au comptant, par paiements précisés ou par prélèvement automatique mensuel du montant TTC.
Tout retard de paiement à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 10 % des sommes échues et non réglées. Tout retard de paiement entraînera l'application en sus d'une pénalité de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Les abonnements aux services de CLIMAMAISON.COM tels que REFERENCEMENT SOCIETE... sont forfaitaires pour les données considérées et contractées. Ce, dans la limite des spécifications particulières précisées dans les tarifs ou sur le bon de commande.
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