Calendrier

CALENDRIER de mise en place du DPE


source CO2 - septembre 2006

Oui, ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toute vente immobilière sur le marché du neuf comme sur celui de l'ancien. Il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la signature de l'acte authentique.

Il est également obligatoire pour les bureaux, commerces, …
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006.
A compter de cette date, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est désormais étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués depuis le 1er juillet 2007.


Il ne s'applique pas (décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006) aux catégories suivantes :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés.
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
• Les bâtiments servant de lieux de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.