Les aides de l'Etat

Avantages fiscaux en faveur du développement durable :
La loi de finances 2009 aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points :

- Une majoration des taux applicable à certaines catégories d'équipements est mise en place sous réserve de conditions particulières
- Le crédit d'impôt est étendu aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Le plafond global pluriannuel est simplifié
- La pose des travaux d'isolation est désormais prise en compte

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions légales mentionnées en lien ci-avant.


Extension du crédit d'impôt :
Le champ d'application de l'avantage fiscal est étendu aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (au taux de 15 %, ou de 23 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1^er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).

Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt est également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d'impôt leur est accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d'au moins cinq ans.
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8 000 € par logement.

Au titre d'une même année, un contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation d'au plus trois logements.

L'ensemble de ces aménagements s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012.

Prêt à taux zéro rénovation :
Afin de favoriser les économies d'énergie et la préservation de l'environnement, il est créé un prêt à taux zéro pour financer soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d'amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l'écoprêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d'un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes :

- Travaux d'isolation thermique performants des toitures.
- Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur.
- Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur.
- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants.
- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie
renouvelable.
- Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

C'est un décret qui, en fonction des caractéristiques du logement (maison individuelle, appartement, date d'achèvement…), définira des « bouquets de travaux » cohérents dont la réalisation permet d'améliorer de manière importante sa performance énergétique. Il existera plusieurs types de bouquets de travaux : des bouquets ambitieux pour une rénovation complète du logement (isolation, équipements de chauffage, eau chaude sanitaire…) et des bouquets « intermédiaires » avec des associations d'actions pour une amélioration restant significative.

Comme l'actuel prêt à 0 %, il s'agit d'un crédit d'impôt versé en cinq ans aux banques qui accorderont les avances remboursables sans intérêt aux emprunteurs. En revanche, ce nouveau crédit d'impôt ne sera pas subordonné à des conditions de ressources.

L'écoprêt à taux zéro, qui pourrait financer la totalité du montant des travaux, ne pourra excéder 300 euros par m² de surface habitable dans la limite de 30 000 euros par logement. Le plafond applicable dépend du bouquet travaux retenu (seule la réalisation du plus ambitieux permettra de bénéficier du montant de 30 000 euros).

L'État compenserait donc l'intérêt dû aux banques. L'impact serait également favorable pour les PME du bâtiment dans un contexte général de ralentissement de l'activité.

Précision : le bénéfice de l'écoprêt étant exclusif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, le couple ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sauf s'il avait également décidé d'installer des panneaux photovoltaïques; dans ce cas, il bénéficierait du crédit d'impôt pour cet investissement dont le financement n'est pas assuré par l'écoprêt.
De même, s'il avait opté pour un bouquet de travaux limité aux seuls travaux d'isolation et de remplacement des fenêtres, l'acquisition de la pompe à chaleur aurait ouvert droit au bénéfice du crédit d'impôt.