Elle porte le nom plus actuel de NRA ou Nouvelle Réglementation Acoustique. La NRA mise en place par l'arrêté du 28 octobre 1994 est relative à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation. La NRA s'applique aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996. Cette réglementation acoustique donne les exigences performantielles pour les bruits aériens intérieurs, pour l’isolement acoustique entre logements, pour les bruits d’impact, pour les bruits des équipements individuels provenant des logements voisins, ...